A QUOI SERT LE COMITE TECHNIQUE D’ETABLISSEMENT

Le Comité Technique d’Etablissement est une instance consultative du personnel non médical qui doit OBLIGATOIREMENT donner un avis en amont du conseil de surveillance sur un certain nombre de domaine :

1°) Les projets de délibération mentionnés à l’article L. 6143-1 et sur le plan de redressement qui pourrait être demandé et présenté par le président du directoire à l’agence régionale de santé, ainsi que sur l’organisation interne de l’établissement.

2°) Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel.

3°) La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu.

4°) Les critères de répartition de la prime de service, la prime forfaitaire technique et la prime de technicité.

5°) La politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que le bilan social.

6°) La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

7°) Le règlement intérieur de l’établissement.

Le Comité Technique d’Etablissement est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114.1 ainsi que de l’état des prévisions de recettes et de dépenses.